Mentions légales
& Conditions générales de vente
Les Petites binocles

Article 1 – Mentions légales

1.1.    Editeur du Site

Le site www.lespetitesbinocles.fr est édité et exploité par la société Les petites binocles, société à responsabilité limitée à associée unique, au capital de 5000€ immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 918 897 091, dont le siège social est situé au 23 Avenue de la mairie, 35310 Chavagne.

N° TVA intracommunautaire : FR76918897091

1.2.    Hébergeur du Site

Le site  www.lespetitesbinocles.fr est hébergé par :

La société Hostinger

Kaunas, Lituanie

Hostinger, UAB

Jonavos g. 60C, 44192


Site web : www.hostinger.com

1.3  Opticien-lunetier

Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de vente de verres correcteurs, le point de vente est géré par un opticien-lunetier diplômé dont les coordonnées sont les suivantes : 

Mme Auriane Jus

Email : contact@lespetitesbinocles.fr

Tel : 06 52 19 48 48

N° Adeli : 35 28 1352 1

N° Assurance Maladie de Les petites binocles : 352614077

L’activité d’opticien-lunetier est une activité réglementée encadrée par les dispositions des articles L. 4362-1 à L. 4362-12 suivants du Code de la santé publique.

 

1.4.    Contact service client

Téléphone : 06 52 19 48 48 du lundi au samedi de 9h30 à 20h.

E-mail : contact@lespetitesbinocles.fr

Courrier : Les petites binocles – 23, avenue de la mairie (35310) CHAVAGNE

A la boutique située au 23, avenue de la mairie (35310) CHAVAGNE

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 » CGV  » : les présentes conditions générales de vente.

 » Site  » : le Site de vente en ligne  « www.lespetitesbinocles.fr  » et son contenu

 » Société  » : la société éditrice du Site

 » Utilisateur  » : toute personne visitant le Site comprenant les Clients.

Article 3 – Généralités

3.1. Objet

La société a pour activité la vente de produits et de services optiques.

Article 4  – Droit de la propriété intellectuelle

Les éléments figurant sur le site internet www.lespetitesbinocles.com (texte, design, marques, logos illustrations, chartes graphiques commentaires, etc…) demeurent la propriété exclusive de la Société.

La reproduction de tout ou partie du Site n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la Société.

Article 5 – Données personnelles

Le Société s’engage à ne pas vendre, commercialiser ou louer ses données personnelles.

L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par la Société. S’il ne souhaite pas recevoir d’informations ou d’offres promotionnelles de la part de la Société, il peut en faire la demande à tout moment de manière écrite au service client.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande écrite au service client.

Conformément aux dispositions L.223-2 du code de la consommation, si le Client d’une manière générale ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 6 – Garanties

La société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 7 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » En ce qui concerne la société LES PETITES BINOCLES, le médiateur de la consommation compétent est le centre de la médiation de la consommation de conciliateur de justice « CM2C » : https://www.cm2c.net

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Client de la Société au 06 52 19 48 48  du lundi au samedi sauf jour férié, de 8h à 20h, ou par courrier à LES PETITES BINOCLES, 23 Avenue de la mairie 35310 CHAVAGNE

Article 8 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.